Certificats médicaux en PJM : le Focus juridique de la FNAT

Le Certificat Médical Circonstancié (« CMC ») établi par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République est indispensable pour toute demande de mesures de protection juridique, à peine d’irrecevabilité. Condition préalable obligatoire au prononcé d’une mesure, il peut être sujet à interprétation lorsqu’il s’agit de renouveler, alléger ou au contraire aggraver la mesure de protection.

Pour d’autres situations dans la vie de la personne protégée, un certificat établi par un médecin généraliste peut être suffisant. La FNAT, dans ce focus, récapitule les principaux points à retenir sur le sujet. Télécharger le fichier sur le site de la FNAT