Rapport
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Dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’ANEF : des ruptures de droits graves et massives

Plus de quatre ans après le début du déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), plateforme dématérialisée pour les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers, le Défenseur des droits est saisi de dizaines de milliers de réclamations. Il publie ce jour un rapport qui fait état des nombreuses carences de cet outil numérique et des graves ruptures de droits qui en découlent pour les usagers.



Auteur : Défenseur des droits
Publié en : Décembre 2024
Nombre de pages : 41