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Divergences territoriales dans les modalités d'attribution des aides sociales légales (AAH, AEEH, PCH, APA, ASH) et panorama des aides extralégales

Le rapport de la mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) analyse les écarts territoriaux dans l’attribution de cinq aides sociales légales (allocation aux adultes handicapés, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, aide sociale à l’hébergement) du champ de l’autonomie, dans le cadre d’une mission d’évaluation de la qualité de l’action publique. Il met en évidence des différences importantes entre départements, tant en nombre de bénéficiaires qu’en montants versés. La mission a identifié des leviers pour harmoniser les pratiques entre départements sous l’égide de la CNSA. La mission a également étudié des mesures d’économies (réforme des barèmes APA, évolution de la base ressource de l’ASH), fiscales (meilleure articulation entre crédits d’impôt pour les services à la personne et prestations sociales versées pour les aides humaines) et proposé des mesures techniques (contrôles renforcés, dématérialisation, télégestion) en visant à renforcer l’équité et le paiement à bon droit de ces aides sociales.

Auteur : IGF, IGAS
Publié en : Mai 2025
Nombre de pages : 782