Externalisation du contrôle et de l’approbation des comptes rendus de gestion

 Les principales fédérations de mandataires saisissent le Conseil d’État pour s’y opposer.

Le décret du 2 juillet 2024 et les arrêtés du 4 juillet 2024 fixent les modalités de l’externalisation du contrôle et de l’approbation des comptes rendus de gestion des mesures de protection juridique. L’ANMJPM, la FNAT, l’Unaf et l’Unapei expriment leur profonde préoccupation et leur opposition à ces textes qui font peser des coûts exorbitants sur les personnes les plus vulnérables et qui, de façon risquée, délèguent à des acteurs privés une mission régalienne.

Communiqué de presse, 24 juillet 2024