Le contrôle judiciaire de dénaturation des écrits médicaux dans la protection juridique des majeurs

Pour la première fois, le grief de dénaturation conduit la Cour de cassation à annuler une mesure de protection juridique prononcée sans respecter le contenu du certificat médical circonstancié. Exceptionnel, le contrôle de dénaturation d’une pièce maîtresse de la procédure tutélaire permet à la Cour de cassation de rééquilibrer, dans le respect des textes et de l’esprit de la législation, les pouvoirs réciproques du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République et du juge des tutelles des majeurs. Article de Gilles Raoul-Cormeil.

Cass. 1re civ., 11 mai 2023, no 21-19.173

Source : Actu-juridique, 22 septembre 2023