Mandat de protection future et assurance-vie : faut-il l'accord du Juge des tutelles ?

À priori, le mandataire d'un mandat de protection future notarié  a qualité pour souscrire une assurance vie. Toutefois l’alinéa 2 de l'article 490 du Code civil restreint les pouvoirs du mandataire en prévoyant que celui-ci « ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ».C’est pourquoi, en présence d’une clause bénéficiaire en cas de décès stipulée à titre gratuit, le mandataire, à fortiori s’il est bénéficiaire de l’assurance vie, devra requérir cette autorisation.

Source :Blog de Maître Claudia Canini, avocat au barreau de Toulouse, article du 4 juillet 2023