Les 140 996 réclamations et demandes d’informations et orientations reçues par l’institution et les travaux réalisés au cours de l’année 2024 traduisent, une nouvelle fois, une augmentation des atteintes aux droits en France. Alors que les discriminations augmentent, l’ampleur du taux de non-recours témoigne d’un renoncement face à la promesse républicaine d’égalité. C’est pourquoi la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif pour prévenir et lutter contre les discriminations. Dans ce rapport, un règlement amiable concerne le défaut d’information sur les modalités de renouvellement d’une habilitation familiale. Une autre décision concerne le refus d’octroi de la C2S par la Cpam, cette dernière n’ayant pas déduit des ressources du majeur protégé les frais de curatelle, cette non-déduction lui faisant dépasser le plafond autorisé.

Règlement amiable RA-2024-092 du 15 octobre 2024 relatif au défaut d'informations sur les modalités de renouvellement d'une habilitation familiale (majeur protégé)

Décision 2024-004 du 16 janvier 2024 relative au refus d’octroi à un majeur protégé, par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), de la complémentaire santé solidaire (C2S), au motif que les ressources annuelles de l’intéressé dépassaient le plafond autorisé / Défenseur des droits