La CNIL publie une recommandation sur la vidéosurveillance dans les chambres d’Ehpad

Adoptée à la suite d’une consultation publique, cette recommandation de la CNIL rappelle que les Ehpad ne sont pas censés installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents, sauf circonstances exceptionnelles. Elle précise les conditions qu’un établissement doit remplir avant d’envisager la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans des chambres de résidents. En principe, une telle installation ne peut être envisagée que pour assurer la sécurité des personnes hébergées dans le cadre d’une enquête pour maltraitance seulement en cas de suspicion étayée de mauvais traitements et après échec des procédures d’enquêtes n’ayant pas permis de détecter une situation de maltraitance, dès lors qu’un doute subsiste.

Délibération no 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées