Webinaire MGAS - La détention de patrimoine via une SCI : la spécificité du majeur protégé associé – 16 avril 2025 – 11- 12 h 30

Cette 16e conférence de la MGAS portera sur le cas particulier de la détention de part dans une société civile immobilière (SCI) par un majeur protégé. Jean-Marie Plazy, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Bordeaux, exposera les règles de droit concernant la détention de parts de SCI par un majeur protégé et les règles applicables pour sa protection dans le cadre des assemblées générales et des décisions qui y sont prises. Il reviendra ainsi sur le rôle d’assistance du MJPM dans ce cadre.
Webinaire le 16 avril 2025 – 11- 12 h 30

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