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- 2011/08/01 - Décret n° 2011-936 du 01 août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs.
- 2011/06/21 - Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
- 2019/04/30 - Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
- 2018/08/31 - Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- 2017/12/26 - Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant le formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des MJPM
- 2017/07/12 - Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
- 2012/08/03 - Arrêté du 03 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
- 2012/01/06 - Arrêté du 06 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
- 2011/08/03 - Arrêté du 03 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
- 2010/07/27 : Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
- 2009/07/09 - Arrêté du 09 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- 2009/06/25 - Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d’ agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- 2009/11/03 - Arrêté du 03 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
- 2009/08/07 - Arrêté du 07 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
- 2007/11/30 - Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
- 1988/10/28 - Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés
- Majeurs protégés au 1er janvier 2009 (12/2008)
- Fonction gérant de tutelle hospitalier (11/2000)
- Les personnes vulnérables, Protection et accompagnement des majeurs en difficulté (09/2008)
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Écrit par Michèle DELESSE - dernière mise à jour le 02 Janvier 2020
Assistance de la personne protégée en garde à vue
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