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- 2017/10/11 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-24.869 – Nullité de la procédure pour défaut de convocation du curateur
- 2017/06/15 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-23.066 – Limitation de la durée de la mesure de protection renouvelée à vingt ans
- 2018/09/20 - Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de l’exercice 2018 pour la campagne budgétaire des services MJPM et des services délégués aux prestations familiales
- 2016/06/27 - Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services MJPM et des services délégués aux prestations familiales
- 2017/06/19 - Instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016
- 2013/04/30 - Circulaire n° DGCS/2A/2013/179 du 30 avril 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
- 2011/06/16 - Circulaire n° DGCS/2A/2011/231 du 16 juin 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des services MJPM et des services délégués aux prestations familiales
- 2010/11/12 - Circulaire DREES/DGCS/DMSI/2A n° 2010-345 du 12 novembre 2010 relative à la protection juridique des majeurs
- 2010/07/05 - Circulaire n° DGCS/2A/2010/244 du 05 juillet 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des services MJPM et des services délégués aux prestations familiales
- 2009/06/10 - Circulaire CAF n° 2009-010 du 10 juin 2009 relative à la réforme du financement de la protection judiciaire
- 2008/07/09 - Circulaire CNAF n° 2008-025 du 09 juillet 2008 relative à la présentation des dispositifs réformant la protection juridique des majeurs et la protection de l’enfance
- 2008/03/31 - Circulaire n° DGAS/2A/2B/2008/115 du 31 mars 2008 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d’Etat
- 2007/07/31 - Circulaire DGAS/2A/5B n° 2007-304 du 31 juillet 2007 relative à l’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires
- 2007/04/06 - Circulaire de la DACG n° 2007-07 du 06 avril 2007 relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- 2006/01/27 - Circulaire DGAS/2A/2B/5B n° 2006/38 du 27 janvier 2006 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d’Etat
- 2019/04/19 - Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
- 2018/08/31 - Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
- 2016/12/27 - Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
- 2015/12/30 - Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- 2012/05/04 - Décret n° 2012-663 du 04 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public
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