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- 26/06/2009 : Réforme des tutelles - la CNAF entre en action
- Tuteur ou curateur : organiser l'aide à domicile
- 2009/06/10 - Circulaire CNAF n° 2009-010 du 10 juin 2009 : application de la réforme des tutelles
- 2-3 juin 2009 - Colloque "Réforme de la protection juridique des majeurs" par EHESP-FHF-Univ Rennes 1
- Conduire sous tutelle : requête d'achat d'un véhicule
- Devenir propriétaire sous tutelle : requête d'achat d'un bien immobilier
- Frais de tutelle : déductibilité fiscale
- 2009/12/23 - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
- 2009/12/23 - Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
- 2010/07/26 - Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
- 29/04/2009 : Tuteurs, curateurs et juges des tutelles disposent d'un an de plus
- FAQ de l'espace de gestion
- Outil "CHECK-LIST du tuteur ou curateur"
- Outil "SIMULATEUR de la contribution financière du majeur protégé"
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