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Gestion locative et protection juridique des majeurs protégés
2024/04//09 - Information des familles par le tuteur dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. Question N° 15793 de Mme Annie Genevard (Assemblée nationale).
Externalisation du contrôle et de l’approbation des comptes rendus de gestion
18 octobre 2024 – Cour de cassation - Les métamorphoses de la protection juridique des majeurs : regards prospectifs sur les 15 ans d’application de la loi du 5 mars 2007
L’Unapei et la FNMJI réagissent à la publication du décret sur le contrôle des comptes des majeurs sous protection
Réforme du contrôle des comptes de tutelle : plus de protection pour les majeurs vulnérables !
2024/07/04 - Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté
Aidants : l’Unaf obtient des précisions sur le droit rechargeable à l’AJPA
2024/07/05 - Décret no 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
2024/07/05 - Décret no 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l’allocation journalière du proche aidant
2024/07/01 - Arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
Auxillia
2024/07/04 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil
2024/06/28 - Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé qui étend sa présomption de droit aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité
La réforme du remboursement intégral des fauteuils roulants est mort-née
2024/04/19 – Conseil d’État, 19 avril 2024, n° 473403 - APA en établissement - calcul de la participation du bénéficiaire
2024 /07/02 - Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Législatives : comment un candidat placé sous curatelle a-t-il pu se présenter ?
La Main des 5 : Un service expérimental et innovant pour les mandataires judiciaires en Gironde
2024/06/26 - Cour de cassation, civile, Civ. 1, 26 juin 2024, n° 23-14.230 – Régime de l’isolement - soins psychiatriques sans consentement

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