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Création d'un service tutélaire de l'AP-HP

Maîtriser le calcul des émoluments - Webinaire MGAS - mardi 7 avril 2026 de 11 h à 12 h 30

Le 3133, nouveau numéro national pour signaler les maltraitances envers les adultes vulnérables

2026/03/06 - Circulaire relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales

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Écrit par Serge Laurent HALPERN - dernière mise à jour le 12 Mars 2026
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2026/01/07 - Cour de cassation, Civ. 1, 7 janvier 2026, n° 22-21.522 – Tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs.

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