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- 2026/04/03 - Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 - Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé - Prolongation de sa garde à vue - Notification de nouveaux faits
- MJPM - Maîtriser le calcul des émoluments - Webinaire MGAS - Replay du 07 avril 2026
- Caen - Institut caennais de recherche juridique (ICREJ - « SCI et personnes protégées » - Lundi 8 juin (17h-19h)
- Rapport 2025 du Défenseur des droits
- 2026/04/08 - Décret no 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
- Qui sommes nous ? 2026
- Somme - Appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
- Moselle : Appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeures exerçant à titre individuel
- 2026/03/19 – Cour de cassation, Civ.2, 19 février 2026, n° 23-18.955 - PCH Aide humaine - Remboursement d’indus pour non consommation de la totalité des heures d’aide allouées
- La Cour des comptes interroge le rôle des maisons France services dans le processus d'inclusion numérique - Le rapport public annuel 2026
- 2026/04/01 - Instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026 relative au droit de recevoir des visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du champ de l’autonomie
- Tutelle, curatelle, habilitation familiale 2026 - 16e édition
- En 2024, un écart moyen de 1 000 euros par mois entre les chambres habilitées à l’aide sociale en EHPAD et les autres
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Écrit par Cabinet T.R. AVOCAT - dernière mise à jour le 03 Avril 2026
Incapacité physique et expression de la volonté : l'ordinateur comme outil de communication sous Curatelle ? - Contribution du CNCPH portant sur la protection juridique des majeurs - Assemblée plénière du 18 mars 2026
- 2026/02/24 - CAA Nantes, n°25NT00563 : Refus de protection fonctionnelle d'un MJPM
- 2026/03/04 - : Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2026, n°24/01499 - Le vote de la personne protégée en curatelle renforcée sur les résolutions de l'article 24 de la loi du 10/07/1965 est valable
- 2026/03/02 – Conseil d’État, 2 mars 2026, n° 503339 – Rejet d’une demande d’ASH – Absence de livret de famille – Obligés alimentaires
- Université de Toulon - Ouverture d’une nouvelle licence pro Activités Juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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