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- 2026/09/10 - Défaut d’application de l’habilitation familiale de représentation générale par certains organismes sociaux – Question de Mme Paulette Matray (Sénat) – Date de la question : 10 juillet 2026 – Date de la réponse : 10 septembre 2026
- 2026/09/03 - Financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les territoires ruraux – Question de Mme Guylène Pantel (Sénat) – Date de la question : 2 juillet 2026 – Date de la réponse : 3 septembre 2026
- 2026/08/06 – Conséquences des économies envisagées sur le financement de la protection juridique des majeurs - Question de Mme Anne-Marie Nédélec (Sénat ) - Date de la question:16 juillet 2026 - Date de la réponse : 6 août 2026
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- 2026/06/25 – Décrets n° 2026-547 et n° 2026-548, 25 juin 2026 - Allocation aux adultes handicapés (AAH) – Règles de calcul – Trimestrialisation - ESAT
- 2026/06/03 - Cour de cassation, Chambre civ. 1, n° 25-14.193, 3 juin 2026, Soins psychiatriques sans consentement – Décision d’hospitalisation – Information du patient
- 2026/06/04 – Tribunal judiciaire de Caen, RG n° 25/00691, 4juin 2026 - Handicap – Commerce – Site internet – Accessibilité des personnes handicapées (TJ Caen, 4 juin 2026, n° 25/00691) :
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