Délégué des services sociaux ou médico-sociaux

La loi du 5 mars 2007, qui a encadré le secteur tutélaire, a intégré dans le champ médico-social les associations tutélaires prenant en charge des mesures de protection ou d’accompagnement des majeurs protégés.

Ces services sociaux ou médico-sociaux (nouvelle dénomination des associations tutélaires) sont visés à l’article 312-1 du CASF. Ils peuvent obtenir une autorisation pour gérer des mesures de protection de majeurs ordonnées par le juge des tutelles. Le juge désigne donc le service, personne morale, pour exercer la mesure de protection. Ensuite, le service répartit les mesures entre les différents délégués, les salariés de ces services. Ils reçoivent une délégation du service pour les exercer effectivement au nom de l’association.

1 - Demande d’agrément

Ces services relèvent de la procédure d’autorisation préalable prévue aux articles L. 313-1 et suivants du CASF. L’autorisation est donnée par le préfet du département après avis conforme du procureur de la République sous plusieurs conditions :

  • que le projet réponde aux objectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  • que les salariés exerçant les mesures de protection répondent aux conditions posées par l’article L.471-4 du CASF pour l’exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Voir l'article devenir MJPM
  • présente un coût de fonctionnement comparable aux autres services proposant des prestations comparables.

L’autorisation est valable quinze ans. L’ouverture du service vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (article D.471-1 du CASF)

2 - Conditions d’exercice

Les personnes physiques qui ont reçu délégation d’un service doivent :

- être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction.

- disposent de deux années à compter de leur entrée en fonction au sein du service pour satisfaire aux conditions de formation prévues par l’article D.471-3 du CASF.

3 - Rémunération

Les MJPM employés par un service mandataire sont rémunérés en fonction de la convention collective applicable (CCN 66, CCN 51, aide à domicile).

3.1 - CCN 66

La convention collective nationale 66 (convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) s’applique aux salariés qui travaillent dans le secteur de la protection sociale et judiciaire pour les enfants ou pour les personnes inadaptées ou handicapées.

Texte : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

3.2 - CCN 51

La convention collective nationale 51 du 31 octobre 1951 s’applique aux salariés qui travaillent dans les établissements adhérents privés à but non lucratif et issus du secteur sanitaire, médico-social et social.

Texte : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

3.3 - CCN aide, soins, services à domicile

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Texte : Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Pour en savoir plus :

Voir le site Internet de l’Association Nationale des Délégués et personnels des services mandataires à la protection des majeurs (ANDP)