Devenir MJPM

Lorsqu’une mesure de protection ne peut être confiée à un membre de la famille ou à un proche d’une personne à protéger, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dénommé MJPM. Cette profession issue de réforme du 5 mars 2007 regroupe sous un statut unique l’ensemble des professionnels de la protection juridique soit :

- les salariés d’un service mandataire à la protection des majeurs géré par une association ;
- les préposés d’un établissement hospitalier, social ou médico-social ;
- les MJPM à titre individuel en tant que profession libérale.

La mission du MJPM

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce une mesure de protection d’un adulte vulnérable, mesure confiée par le juge des tutelles dans le cadre d’une mesure judiciaire de protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement judiciaire.
Le mandataire peut être chargé de conseiller, d’assister ou de représenter le majeur protégé dans tous ou certains actes de la vie quotidienne. Sa mission vise aussi bien à protéger la personne et les biens de cette dernière, voire uniquement l’une ou l’autre.
Dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire, le MJPM perçoit et gère les prestations sociales du majeur. Il assure également une action éducative qui tend à ce que le majeur puisse assurer lui-même une gestion autonome de ses prestations.

Devenir mandataire

L’obtention d’un certificat national de compétences (CNC) et d’un agrément sont nécessaires pour l’exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La formation

Pour accéder à cette formation, des conditions d’âge et de formations sont demandées art. D471-3 du CASF
Le contenu de la formation pour l’obtention du CNC qui comprend 300 heures théoriques et 350 heures pratiques sous forme d’un stage auprès d’un MJPM est défini par un arrêté du 2 janvier 2009.

La demande d’agrément

Le titulaire du CNC, dans un second temps, doit obtenir un agrément dans le cadre d’un appel à candidatures. Les dispositions de cet appel à candidatures sont précisées dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) principalement les articles L472-1 et L472-1-1. Quelques particularités aux articles L554-6 ; L554-7 ; L564-7 ; L574-7.

Le contenu du dossier de candidature (Cerfa n° 13913*02) est précisé par une notice explicative (Cerfa n° 51367#09)
Si sa candidature est acceptée, l’agrément du candidat est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département, ce qui lui permet d’être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dressée par le Préfet de département. Il peut d’exercer son activité.

La prestation de serment

Dans les six mois de son inscription sur la liste, le MJPM prête serment comme indiqué dans l’article R 471-2 du CASF. Lorsque le mandataire judiciaire est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste. Il transmet le procès-verbal de prestation de serment. Un document existe pour faire la demande de rendez-vous (Cerfa n° 13486*2) ainsi qu’une notice explicative (Cerfa n° 51210#01)

Textes et documents de référence :

- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

          La loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Elle repose sur trois piliers : anticiper pour prévenir la perte d'autonomie ; adapter les politiques publiques au vieillissement ; améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Par ailleurs, le texte crée un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

- Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (pris pour l’application des articles 33 et 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adoption de la société au vieillissement)

          Ce décret précise : les conditions d’exercice de la fonction de MJPM : selon les différents modes d’exercice ; les critères de classement des candidatures dans le cadre de la procédure d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel ; la procédure de déclaration des préposés d’établissements en cas de cumul des modes d’exercice de la fonction de mandataire

- Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (pris pour l’application des articles 32 et 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adoption de la société au vieillissement)

          Ce décret précise : la procédure de consultation préalable à l’élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs ; modifie le champ d’application du document individuel de protection des majeurs et des règles d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel.

- Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales compété par un arrêté du 27 novembre 2018 le modifiant à la marge.

          Cet arrêté précise : le contenu de la formation ; les dispenses et allègements de formation ; l’entrée et la mise en œuvre de la formation ; la validation de la formation et la délivrance du CNC. Quatre annexes complètent l’arrêté : les annexes 1 et 2 présentent le Référentiel de formation préparant au CNC de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention «mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) et « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ). L’annexe 3 présente le référentiel de formation préparant au CNC de délégué aux prestations familiales. Enfin l’annexe 4 concerne les modalités de demande d'un établissement de formation de dispenser une ou plusieurs formations préparant au CNC de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et le cahier des charges.