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Gestion des Mesures de Protections Juridiques
- Article requête en aggravation d'une mesure de protection : le certificat médical circonstancié doit impérativement être élaboré à cette fin
- L'acte de donation en cas d'habilitation familiale : l'autorisation judiciaire peut être délivrée sous conditions
- Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur en cas d'audience devant le juge d'application des peines : non conformité totale
- 10 questions à se poser avant de faire un inventaire
- Assistance de la personne protégée en garde à vue
- La réforme de la justice : loi du 23 mars 2019 et ses impacts sur le droit des majeurs protégés
- L'allégement du contrôle des actes de gestion du tuteur mis en oeuvre dans le projet de programmation pour la justice 2018-2022
- Le consentement de la personne vulnérable au regard des 70 ans de la déclaration universelle des droits humains
- La médiation dans la protection des personnes vulnérables
- La responsabilité des conseils des M.J.P.M
- Les conséquences de la non signification d'un acte judiciaire au curateur
- Respect de la volonté de la personne sous tutelle
- La personne protégée pénalement poursuivie
- Une mesure de protection peut-elle être ouverte pour une personne qui refuse de se laisser examiner par un médecin ?
- L’habilitation familiale pour protéger un proche
- La procédure d’appel contre les décisions du juge des tutelles
- Les règles générales de mise en cause de la responsabilite civile des organes de la mesure de protection judiciaire
- Les actes mixtes
- L’habilitation familiale entrée en vigueur le 1er janvier 2016
- Protection des majeurs et loi du 16 février 2015 : quels changements ?
