Décès de la personne protegée et le contrat avec l'employé de maison

Les tuteurs familiaux se trouvent souvent face à une situation difficile sur le plan administratif, voire judiciaire lors du décès de la personne protégée qui avait un ou une employé(e) de maison.

Les conséquences du décès de la personne protégée sur ce contrat de travail intéressent le tuteur familial à deux titres :

  1. Dans le cadre de la gestion d’affaires c'est-à-dire de l’obligation qu’il a en application de l’article 418 du Code civil et des articles 1372, 1373 et 1374 du même Code, de continuer la gestion après le décès jusqu’à ce que le ou les héritiers aient pu la reprendre,
  2. Leur statut éventuel d’héritier.

En effet, en cas de décès de l’employeur, il y a plusieurs possibilités :

  1. Le contrat avec l’employé est maintenu au profit du conjoint ou d’un ou plusieurs héritier(s) ce qui nécessite la signature d’un avenant et d’en informer le Centre National du Chèque Emplois Service (CESU) s’il est concerné,
  2. Les héritiers de l’employeur décident d’accepter la succession et de mettre un terme au contrat.

Ils vont donc prendre en charge les dettes et les obligations du défunt.

Les héritiers, en acceptant les dettes du défunt, doivent donc régler à l’employé son dernier salaire, ses indemnités de préavis, ses indemnités de licenciement, ses indemnités de congés payés, lui établir un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et surtout procéder aux formalités du licenciement, c'est-à-dire le convoquer à un entretien préalable (en respectant le délai de 5 jours ouvrables) et lui envoyer une lettre de licenciement en recommandé motivant le licenciement.

A défaut, les héritiers se mettraient en situation d’être convoqués au Prud’hommes en qualité d’ayant droit du défunt.

Si la procédure de licenciement et surtout la remise des documents sociaux ne sont pas faits rapidement, cela peut poser des difficultés pour l’employé s’inscrivant à Pole Emploi et ce préjudice justifierait sa demande de dommages et intérêts devant le Conseil de Prud’hommes.

Les héritiers ayant accepté la succession sont directement concernés et susceptibles d’être condamnés à titre personnel (mais dans la limite de l’actif successoral).

Il est donc important de se préoccuper de ce point dès le décès.

Dans un certain nombre de cas, le Notaire se charge des formalités.

Malgré tout, certains Notaires ne souhaitent pas le faire (ou n’ont pas l’infrastructure pour le faire).

Il est donc fondamental de se rapprocher du CESU ou, en cas de problème complexe, de la personne qui se chargeait de la comptabilité (quitte à mandater expressément un Cabinet d’Expert-comptable et/ou d’Avocat pour régler ce point susceptible de générer un contentieux et des condamnations).

  1. La succession n’est pas acceptée.

Elle va donc être transférée à l’Administration des Domaines.

Cela peut nécessiter un certain temps.

Le refus des héritiers peut lui-même intervenir avec un certain délai.

Il est donc, dans ce cas, fondamental que dans le cadre de la gestion d’affaires expressément prévue par le Code civil, l’ancien tuteur familial procède à toutes les formalités de licenciement et de remise des documents sociaux mais aussi, s’il en a la possibilité, au règlement des salaires et indemnités incontestablement dus.

Si on ne peut pas reprocher au tuteur familial de ne pas régler des sommes correspondant à des comptes dont il n’a plus la gestion, sa responsabilité pourra être, en revanche, recherchée sur le fait de ne pas avoir fourni des documents (quitte à devoir faire l’avance des frais du professionnel à faire intervenir, dont il pourra demander l’indemnisation à la succession) quand cela créé un préjudice pour l’employé.

Ce préjudice est quasiment automatique si celui-ci doit s’inscrire à Pole Emploi, ce qu’il ne pourra pas faire en l’absence de justificatifs de la rupture du contrat de travail.

Contrairement à ce que l’on peut croire, le décès n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat.

Il est donc important que le tuteur familial, qu’il soit ou non héritier, soit très vigilant sur ce point.

En présence d’héritiers connus et d’un Notaire saisi, il est tout aussi important que le tuteur familial fournisse à ces derniers, tous les éléments pour qu’ils puissent remplir cette mission en ses lieux et place.

S.C.P. E. MONCHO - E. VOISIN-MONCHO