Regard sur la donation du majeur protégé

REGARD SUR LA DONATION DU MAJEUR PROTEGE 

Le majeur protégé peut réaliser des donations ou en recevoir.
La donation est un contrat par lequel une personne animée d'une intention libérale transfère, sans contrepartie, un bien à une autre personne qui l'accepte.
Il s'agit d'un acte important car, en principe, il est irrévocable sauf dans certains cas comme la donation entre époux notamment.
La donation n'obéira pas aux mêmes règles selon que le majeur protégé, en tutelle ou curatelle, est donateur ou donataire. 

LE MAJEUR PROTEGE DONATEUR 

Le décret du 22 décembre 2008 classe la donation consentie par un majeur protégé comme un acte de disposition à titre gratuit.
La loi précise les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent faire des donations.

  • EN CURATELLE

Le majeur protégé sous curatelle, ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur (C.civ. a. 470, al. 2). 
Il n'y a pas de limitations aux donations susceptibles d'être passées. Il peut s'agir de don manuel, simple... 

  • EN TUTELLE

La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin être représentée par le tuteur pour faire des donations (C.civ. a. 476, al.1). 
Le majeur protégé sous tutelle peut faire des donations à toute personne de son choix. 
Le choix entre l'assistance et la représentation dépendrait du juge ou du conseil de famille, qui apprécieraient dans quelle mesure le discernement de la personne en tutelle justifie qu'elle soit assistée ou représentée à l'acte de donation, et ce après avoir ordonné un examen médical ou une expertise. 

  • DONATION AU MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité (C.civ.art.909, al 2).

LE MAJEUR PROTEGE DONATAIRE

Le donateur peut insérer dans l’acte de donation une clause comportant certaines  charges ou conditions imposées au donataire.
On pense par exemple à l’obligation de verser au donateur une rente viagère, à entretenir la maison du donateur… 
Dans l’hypothèse où le majeur protégé est bénéficiaire d’une donation, il convient de rappeler que le décret du 22 décembre 2008 classe l’acceptation de la donation grevée de charges dans les actes de disposition ; et l’acceptation de la donation non-grevée de charges comme un acte d’administration. 
Il conviendra donc de déterminer si la donation dont bénéficie le majeur protégé  est grevée de charges ou pas.

  • EN CURATELLE

En l’absence de disposition légale, le majeur en curatelle pourrait accepter seul une donation non grevée de charges. 
Si la donation était grevée de charges, l’assistance du curateur serait requise.

  • EN TUTELLE

Le tuteur peut accepter seul une donation faite à un majeur protégé si elle n’est pas grevée de charges. 
Dans le cas contraire, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille sera nécessaire.



En conclusion, lorsque le majeur protégé est bénéficiaire d'une donation grevée de charges, il est conseillé d'être attentif à ce que ce dernier ne soit pas lésé, car ce type de donation pourrait générer des modifications notables dans son patrimoine.

Serge Laurent HALPERN