2025/11/11 - Difficultés administratives rencontrées par les mandataires judiciaires - Question écrite n° 10924 de Mme Florence Goulet (Assemblée Nationale) – Date de la question : 11/11/2025 – En attente de réponse

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux sur les difficultés administratives croissantes rencontrées par les MJPM : complexité administrative,  démarches dématérialisées qu'ils assument pour les personnes vulnérables, évolutions d'un renforcement de la sécurité, de dispositifs de double authentification, etc.

Question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés administratives croissantes rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (PJPM) agréés par la préfecture pour assurer une mission d'intérêt général auprès des personnes vulnérables, veillant à la préservation de leurs droits et de leurs besoins dans la vie quotidienne. En Meuse, ces professionnels lui ont fait part, que cet engagement est aujourd'hui fragilisé par la complexité administrative qui, de plus en plus, occupe une part considérable de leur activité au détriment de leur cœur de métier. Ils sont en effet confrontés dans les démarches dématérialisées qu'ils assument pour les personnes vulnérables, aux évolutions d'un renforcement de la sécurité, de dispositifs de double authentification, etc. Cette surcharge s'ajoute à la responsabilité civile et pénale portée par ces professionnels et ils s'en s'inquiètent car elle fragilise l'attractivité de ce métier déjà sous-doté, dans certains territoires notamment ruraux. Aussi, elle souhaite savoir si une réflexion est envisagée sur cette problématique afin de répondre aux préoccupations de ces professionnels qui exercent une mission essentielle au service des plus vulnérables.

Publication de la question au Journal Officiel du 11 novembre 2025