Avis d’expert : laMutuelle Intégrance vous aide à comprendre l’impact de la réforme des minimas sociaux sur l’AAH

Avis d’expert : la Mutuelle Intégrance vous aide à comprendre
l’impact de la réforme des minimas sociaux sur l’AAH

La réforme des minimas sociaux s’inscrit dans le projet de la Loi de Finances 2017 (PLF)
entrée en vigueur au 1 er janvier 2017. L’objectif de cette réforme est de rendre plus
accessibles et plus simples les démarches permettant de bénéficier des minimas sociaux.
Pour cela, les dix minimas sociaux, destinés à des catégories de population différentes
(travailleurs en difficultés, personnes âgées, handicapées, etc), seraient regroupés autour de
5 grands pôles : Demandeurs d’asile, Solidarité, Vieillesse, Fin de droits au chômage,
Handicap et invalidité.

Parmi ces mesures, trois d’entre elles ont un impact direct sur l’AAH :

• Articulation de l’AAH avec l’Aspa

Depuis le 1 er janvier 2017, les bénéficiaires de l’AAH atteints d’une incapacité égale ou
supérieure à 80% atteignant l’âge légal de départ à la retraite n’ont plus l’obligation de faire
valoir leurs droits à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette mesure vise à
simplifier les démarches des personnes en situation de handicap en automatisant leurs
droits auprès de l’Aspa.

• Fin du cumul de l’AAH avec l’ASS

La loi de Finances supprime la possibilité de cumuler l’AAH avec l’allocation de solidarité
spécifique (ASS) accordée aux travailleurs sans activité, dès lors qu’ils ont reçu un versement
au titre de l’AAH. A titre transitoire, les allocataires ayant des droits ouverts simultanément
à l’ASS et l’AAH peuvent continuer le cumul de ces allocations tant que les conditions
d’éligibilité de ces dernières restent remplies dans le limite de 10 ans, soit maximum
jusqu’au 31 décembre 2026.

• Durée maximale d’attribution de l’AAH

Par décret du 1 er février 2017, la durée maximale pour laquelle l’AAH est accordée aux
personnes justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% est allongée. En principe,
les compléments de ressources étaient accordés pour une période comprise entre 1 et 5 ans.
Dans le cas où le handicap n’était pas susceptible d’évoluer, cette durée pouvait aller jusqu’à
10 ans. Depuis la réforme, la durée maximale est désormais de 20 ans au lieu de 10 ans.
Cette mesure permettra, pour les personnes dont le handicap est important et stable, de
limiter le renouvellement des démarches.
Parmi les mesures de la réforme des minimas sociaux, un volet est également dédié à la
dématérialisation des démarches telle que la demande en ligne de RSA avec la création d’un
simulateur et d’une téléprocédure. Au total, 4,8 millions de personnes ont bénéficiés en
2016 de minimas sociaux, ce qui laissent présager que la mise en place de l’ensemble des
réformes constitue un enjeu important en 2017.