Protéger la personne en situation de handicap mental des conséquences de la mise en cause de sa responsabilité civile.

Article 1240 Code Civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui undommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 414-3 Code Civil :Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il étaitsous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

Il résulte de la combinaison de ces deux articles du Code Civil que toute personneest responsable du dommage qu’elle cause et à ce titre la victime doit voir sonpréjudice indemnisé. Que l’auteur du dommage ait agit sous l’empire d’un troublemental ne l’exonère pas de sa responsabilité.

La victime devra, cependant, apporter la preuve de la faute, dommage et du lien decausalité existant ente la faute et le dommage dont elle réclame réparation.

La personne en situation de handicap doit donc être protégée, afin de parer auxconséquences financières de la mise en cause de sa responsabilité civile. Elle (ouson représentant légal) aura tout intérêt à souscrire un contrat visant à couvrir sa responsabilité civile.

Le Contrat de Responsabilité Civile (RC) est un contrat qui couvre lesconséquences pécuniaires résultant de dommages corporels ou matériels, causés àdes tiers et imputables à l’assuré.

Ce contrat d’assurance opère un transfert de la charge de la réparation de l’assurévers l’assureur, dès lors que les conditions de mise en œuvre de la garantie sont réunies.

Il convient de rappeler, que les parents sont civilement responsables desdommages causés par leur enfant mineur. Par conséquent, les parents devrontréparer les dommages causés au tiers victime par leur enfant.

Le majeur en situation de handicap mental sera quant à lui, (comme les autrespersonnes majeures) responsable personnellement des dommages qu’il a pu causéset par conséquent devra, sur son patrimoine propre, réparation à la victime.

S’il vit chez ses parents, il est possible qu’il soit couvert au titre de la“Responsabilité Civile Chef de Famille de la Multirisque Habitation” de ses parents.Cependant, une clause de ce contrat multirisque peut exclure les descendants dusouscripteur pour une des raisons suivantes par exemple : âge supérieur à 26 ans,ressources personnelles.

Le parent, lorsqu’il est le représentant légal (curateur, tuteur, habilitation familiale),doit donc être prudent et se faire confirmer par son assureur, lorsque son enfant ensituation de handicap majeur vit au foyer, que ce dernier est, comme les autresmembres de la famille, bien couvert par le contrat multirisque habitation souscritpour le domicile.

Attention, si le parent est tuteur ou curateur de son enfant et n’a pas souscrit decontrat couvrant ce dernier et que par ailleurs, il ne peut être protégé par aucunautre contrat, notamment par celui du foyer familial. Il pourra voir sa responsabilitépersonnelle recherchée dans le cadre de la réparation du dommage subi par lavictime.

Ce qui signifie, que la réparation du préjudice de la victime pèsera sur le patrimoinede la personne protégée.

Dans l’hypothèse ou le patrimoine de la personne protégée ne peut supporter lacharge de la réparation, alors la victime pourrait être tentée de se retourner contrele parent (curateur ou tuteur) et demander à être indemnisé par ce dernier.

En effet, le parent en ne souscrivant pas de contrat couvrant la responsabilité civilede son enfant a commis une faute dans l’exercice de la mesure de protectionjuridique. Faute qui a pour conséquence de priver la victime de la réparation de sonpréjudice. Par conséquent, la victime serait fondée à demander réparation de sondommage au parent ayant failli dans la gestion de la mesure de protection juridique.

Pour couvrir ce risque, le curateur ou le tuteur pourra lui aussi souscrire un contratcouvrant spécifiquement sa responsabilité personnelle dans le cadre de l’exécutionde la mesure de protection juridique qui lui a été confiée.

A retenir : Il est conseillé de faire souscrire par la personne en situation dehandicap un contrat couvrant à titre individuel sa responsabilité civile et de veiller àce que ce contrat soit toujours en vigueur.

De même le parent en charge de la mesure de protection juridique de son enfant,aura tout intérêt à souscrire un contrat couvrant sa responsabilité personnelle pourles fautes commise dans l’exercice de la mesure.

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