Un partenaire pour les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs ? Coutot-Roehrig !

Acteur incontournable en matière de généalogie-successorale, Coutot-Roehrig peut s’imposer, sous certaines conditions, comme un partenaire du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). En effet, en cas de décès d’un adulte faisant l’objet d’une mesure de protection des majeurs, le MJPM peut, en cas d’absence d’héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession. Car, en vertu de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant sur la réforme des successions et des libéralités, le généalogiste peut être mandaté par le notaire ou le juge des tutelles pour effectuer les recherches d’héritiers. Cette disposition est renforcée par la loi du 5 avril 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables. Depuis cette date, le MJPM, une fois réalisé l’inventaire des biens du défunt sans héritier connu, doit saisir le notaire de famille du protégé. Désormais nommé, le notaire est en droit d’interpeller le généalogiste-successoral avec lequel il a l’habitude de collaborer pour la recherche d’héritiers. À noter que la loi prévoit que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, s’il n’y a pas de notaire de famille, peut faire appel à la chambre des notaires.

COUTOT-ROEHRIG, chercheur d’héritiers