ajustement de la participation du protégé

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il y a 7 ans 9 mois #10001 par louis
J'ai un souci pour déterminer la prise en compte des revenus pour la fiche individuelle d'une protégée.
Elle est veuve depuis avril 2012.
Ses revenus annuels personnels 2010 sont de 2900€ ce qui fait 241€ mensuel.Son mari avait lui 58150€ de revenus annuels déclarés pour 2010.
Aujourd'hui la protégée perçoit un revenu mensuel de 3758€.
Si j'élabore deux fiches individuelles, une avec les revenus 2010 et une avec les revenus 2012 j'ai bien un écart de ma rémunération de plus de 5 fois le smic horaire.

Selon le décret n° 2011-936 du 1er aout 2011 dans un cas comme celui ci je peux procéder à un ajustement de la participation du majeur.

Si quelqu'un a des compétences pour me confirmer ma démarche je suis preneur.
Il me faut des confirmations solides car la DDCS me dit de prendre les revenus 2010 sans aucune explications. Je dois donc être en mesure de soutenir ma théorie.
A moins que je fasse fausse route.................

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il y a 7 ans 9 mois #10002 par zegram69
Je n'ai pas de compétence particulière en la matière, cependant votre raisonnement me semble juste. Il faut faire référence à l'art R-471-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
Sur la forme, pour modifier les prélèvements, une petite difficulté peut compliquer la démarche : "Lorsque les versements déjà effectués ont été inférieurs à ce qu'ils auraient été sur la base des revenus de l'année civile en cours, la différence est reversée par la personne protégée de manière échelonnée jusqu'au 31 décembre de l'année suivante."
C'est pas top au niveau comptable...

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il y a 7 ans 9 mois #10003 par louis
Ayant été nommé mandataire spécial le 12 juilet je n'ai encore rien prélevé.

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il y a 7 ans 9 mois #10004 par zegram69
Effectivement, si pas de prélèvements effectués, alors pas d'échelonnement dans le temps...

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il y a 6 ans 9 mois #12253 par Lollie
"Si j'élabore deux fiches individuelles, une avec les revenus 2010 et une avec les revenus 2012 j'ai bien un écart de ma rémunération de plus de 5 fois le smic horaire.

Selon le décret n° 2011-936 du 1er aout 2011 dans un cas comme celui ci je peux procéder à un ajustement de la participation du majeur."


J'ai actuellement une situation qui me pose cette question justement. Les revenus N-2 étaient plus important car il y avait de l'épargne qu'il n'y a plus aujourd'hui. Il y a donc bien + de 45 € de différence par mois pour les 2 calculs.
Je prends donc le calcul des revenus N pour définir le montant de la participation ? Et dans ce cas, on se réfère aux revenus du mois en cours ? ou de janvier de l'année N ? ou autres ?

Merci bcp

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il y a 6 ans 9 mois #12263 par tutelle_FR
Lollie : je suis dans le même cas que vous pour 2 mandats spéciaux que l'on m'a attribué. Je calcule directement sur l'année en cours, n'ayant rien prélevé à ce jour.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Lollie

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