Circulaire CNAF 2009-010 du 10 juin 2009

Bonjour,
comme beaucoup d'entre vous j'ai pris connaissance de la circulaire de la CNAF sur la réforme du fiancement de la protection judiciaire.
Celle-ci devait en principe nous éclaire un peu meiux, mais me concernant ce n'est pas le cas.
Actuellement dans un EHPAD, Maison de retaite publique, je ne pense pas être concerné par cette ciculaire car je pense que la CAF ne financera rien pour un EHPAD.

Voici mes questions:
* pour un EHPAD la CAF peut elle financer quelque chose?
* dois je faire quelque chose auprès de la CAF?
* en page 20 la CNAF rappel la règle générale sur la contribution de la personne protégée, les fameux 0%, 7%, 15% et 2% OK la dessus ,mais indique aussi qu'en cas de vente d'un bien immobilier (P21), le montant de l'indemnité est calculé en fonction du produit de la vente, en application d'un barème fixé par tranche de revenu tiré de la vente, avec une limite de 30000€.
Mais je ne retrouve pas le decret d'application sur ce sujet, et il me semblais que cela devais etre revu. qui a des informations la dessus.

Merci par avance de votre collaboration.

Je suis surpris. En effet , il nous a été expliqué il n'y avait plus de rémunération supplémentaire à celle calculée sur les revenus (suppression notamment des honoraires exceptionnels liés à la vente du domicile)

bonsoir

Concernant le financement en EHPAD, j'ai cru lire que: c'est la dotation annuelle de financement (Sécu) pour les personnes en unité de soins longue durée(branche sanitaire) et c'est sur la part hébergement pour la branche médico-sociale.
Pour les péssimistes, la Sécu ne donnera rien de plus aux hôpitaux(branche sanitaire) malgré la création d'une ligne budgétaire nouvelle et surtout si antérieurement il y avait déjà un préposé et celà même si il y a maintenant une obligation légale.
Pour la branche médico-sociale, ce serait donc sur le prix de journée arrêté par le Département pour l'établissement et ainsi l'ensemble des résidents qui supportera le coût??

Ce n'est pas encore limpide pour moi mais je cherche!!!!

Moi ce qui m'étonne dans la circulaire de la CNAF, c'est le modèle de convention et plus particulièrement l'article 7.

ARTICLE 7 : EVALUATION ET CONTROLE DE L’ACTIVITE
Le mandataire s’engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service
adaptée à leurs besoins et à leur remettre la notice d’information et la charte des
droits libertés des personnes protégées.
Sans préjudice de ses obligations à l’égard des juges des tutelles et des procureurs
de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action à la Caf.
Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à
la personne protégée, ainsi qu’un rapport sur la situation de la personne elle même.
La Caf peut à tout moment exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables
qui lui paraissent nécessaires.

En vertu de quel texte légal la CAF s'autoriserait à obtenir un compte de gestion,un rapport sur la situation de la personne et exercerait sur place des contrôles comptables ???
On peut imaginer les mêmes demandes de la MSA, de la CRAM, de la CDC et de la CPAM !!!
Et la confidentialité dans tout çà ???

Cet article ressemble à un mauvais "copier-coller" de la convention de la DDASS, mais cette dernière stipule les contrôles exercés par le préfet, ce qui est tout à fait légal.

oui arbitre je suis d accord avec vous....
Mais cete circulaire embrouille pas mal l esprit...

Quelqu'un a réussit à signer la convention de financement des mandataires judiciaires avec la CAF? Quelque chose me dit qu'on ne risque pas de se faire payer d'ici un bon moment... Je viens de téléphoner à la caf de 77 et il faut que je rappelle courant aout car pour l'instant rien a été mise en place.

Vous avez eu des nouvelles de la DASS suite aux documents qu'il fallait leur envoyer (annexe 1 et 2) ?

Merci