financement curateur ad hoc

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il y a 7 ans 4 jours #10828 par steve
financement curateur ad hoc a été créé par steve
Bonjour,

Comment, combien et par qui est financée une mesure de curatelle ad hoc confiée à un MJPM privé d'un majeur protégé dont le curateur est un membre de la famille?
Bonne question, non?
Cordialement

Steve

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il y a 7 ans 4 jours #10830 par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet financement curateur ad hoc
Bonjour,
Se référer aux DÉCRET N° 2010-1404 DU 12 NOVEMBRE 2010 FIXANT LE BARÈME NATIONAL DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE ALLOUÉE À TITRE EXCEPTIONNEL AUX MJPM.
Jusqu'à maintenant j'ai vu les indemnisations réglées par les majeurs après je ne sais pas si les juges peuvent attribuer la dépense au ministère de la justice, là je laisse la parole aux confrères.
Bon courage

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il y a 7 ans 4 jours #10833 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet financement curateur ad hoc
Là, en revanche, je ne confirme pas odrey89...

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il y a 7 ans 3 jours #10838 par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet financement curateur ad hoc
Dans notre département jusqu'à présent j'ai fait comme ca et j'ai entendu l'identique de confrère.
Qu'en est-il ailleur .... sans confirmation????

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il y a 7 ans 2 jours #10847 par louis
Réponse de louis sur le sujet financement curateur ad hoc
Concernant les mandats ad hoc, ils sont rémunérés sur la base de :

"Article A43-10
Créé par Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3
Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

Cite:
Code de procédure civile - art. 1210-3

Crée par: Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3"

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il y a 7 ans 2 jours #10848 par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet financement curateur ad hoc
Chez nous les deux semblent s'appliquer, comme d'habitude des différences de pratique des mandataires et des tribunaux...

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