TARIF DEBUT/FIN DE MISSION CHANGEMENT MJPM

Plus d'informations
il y a 7 ans 1 mois #11582 par celestin
J'aimerais connaître vos pratiques lors d'un changement de MJPM en cours de mission:
appliquez vous la majoration de 15% sur la phase début et fin de mission?
Merci.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 1 mois #11584 par mirou52
Non, seulement pour les DC et les mainlevées

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 1 mois - il y a 7 ans 1 mois #11585 par celestin
Pourtant le guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul, transmis par la DDCS, indique:

Définition d’une mesure nouvelle : Les mesures nouvelles sont définies comme les
mesures nouvellement prises en charge par un mandataire. En font donc parties, les
mesures prises en charge antérieurement par un autre mandataire.
Par contre, en
sont exclues les mesures qui font l’objet d’un renouvellement, qui changent de
catégorie juridique, qui font suite à un mandat spécial.
Dernière édition: il y a 7 ans 1 mois par celestin.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 1 mois #11586 par j2p
Bonjour,
Pour un DC, j'applique la fin de mesure pour les trois derniers mois car j'écris aux organismes et je transmets l'acte de décès.
Pour une mainlevée, je n'applique pas la fin de mesure car je n'ai pas de travail particuliers à faire si ce n'est que de transmettre le CG et le dossier. C'est à l'ex majeur protégé d'écrire aux organismes.
Pour un changement de tuteur ou curateur : pas de fin de mission pour l'ancien tuteur ou curateur mais un début de mission pour le nouveau tuteur ou curateur.
Et la DDCS accepte ce principe.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 1 mois - il y a 7 ans 1 mois #11587 par celestin

j2p écrit: Bonjour,
Pour une mainlevée, je n'applique pas la fin de mesure car je n'ai pas de travail particuliers à faire si ce n'est que de transmettre le CG et le dossier. C'est à l'ex majeur protégé d'écrire aux organismes.
P


Toujours d’après le guide:

Définition d’une sortie : Les sorties de mesures sont définies comme les mesures qui
ne sont plus gérées par le mandataire pour cause de décès ou de mainlevée.
Dernière édition: il y a 7 ans 1 mois par celestin.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 1 mois #11597 par ARNAUD SODALIS 31
Bonjour

Les 15% concernent les fins de mesure par décès ou mainlevée. Les changements de mandataire donnent lieu à perception des + 15% uniquement pour celui qui est nouvellement nommé.

Celui qui perd la mesure dans ce cas ne peut prétendre aux 15%.

C'est cela la règle.

Cordialement,

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum