Bonjour à tous
suite au RV que nous avons obtenu à Bercy, en substance, on nous a répondu que les DDCS avaient les budgets nécessaires pour le financement de leurs activités et que la répartition était de leur ressort, il s'agirait donc d'un arbitrage sous leur responsabilité.
Bercy renvoie donc à la DGCS qui nous renvoie à Bercy...
Ce qui est sûr, c'est que les DDCS font remonter leurs besoins en matière budgétaire à la DRCS (dir régionale), qui les remonte à la DGCS (dir générale à Paris), à partir des statistiques (annexe 5) qui nous sont demandées chaque année, complétées par la première facturation de l'année qui donne une idée de la projection annuelle. Si certains d'entre vous refusent de répondre à cette demande de statistiques, les données sont faussées pour tous. Il est donc primordial de répondre en temps et en heure, comme de facturer avant le 10 du mois qui suit le trimestre.
Enfin, il ne faut pas hésiter à demander un engagement de délai de paiement à vos DDCS, ni à engager des procédures en référé provision (dont le coût peut être pris en charge par une assurance protection juridique) dès que le délai de + de 45 jours après la date de facturation est dépassé.
En revanche, si nos problèmes de trésorerie les préoccupent assez peu, ils ont été sensibles à nos propositions de modifications du calcul de la participation du majeur ayant pour effet de diminuer le coût pour l’État. Nous sommes donc invités à leur fournir nos propositions.
Cordialement
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
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