Plus de rémunération pour les Privés en 2013

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il y a 7 ans 1 mois - il y a 7 ans 1 mois #11634 par tutélia
Avez vous connaissance du rapport d'orientation budgétaire, du 17 juin 2013, qui prévoie le non financement des mandataires privés ?

Édit : cela concernerait uniquement le 54....
Dernière édition: il y a 7 ans 1 mois par tutélia.

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il y a 7 ans 1 mois #11641 par ARNAUD SODALIS 31
Non cela concerne toutes les DDCS, nous sommes en train de travailler sur le sujet.

Je reviendrai vers vous lorsque nous en saurons plus.

cordialement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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il y a 6 ans 11 mois #11904 par anne.mjpm
Bonjour,

Pouvez vous me dire de quoi il s'agit ?

Quel est ce rapport ?

Merci d'avance

Anne

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il y a 6 ans 11 mois - il y a 6 ans 11 mois #11906 par ARNAUD SODALIS 31
Bonjour à tous

suite au RV que nous avons obtenu à Bercy, en substance, on nous a répondu que les DDCS avaient les budgets nécessaires pour le financement de leurs activités et que la répartition était de leur ressort, il s'agirait donc d'un arbitrage sous leur responsabilité.

Bercy renvoie donc à la DGCS qui nous renvoie à Bercy...

Ce qui est sûr, c'est que les DDCS font remonter leurs besoins en matière budgétaire à la DRCS (dir régionale), qui les remonte à la DGCS (dir générale à Paris), à partir des statistiques (annexe 5) qui nous sont demandées chaque année, complétées par la première facturation de l'année qui donne une idée de la projection annuelle. Si certains d'entre vous refusent de répondre à cette demande de statistiques, les données sont faussées pour tous. Il est donc primordial de répondre en temps et en heure, comme de facturer avant le 10 du mois qui suit le trimestre.

Enfin, il ne faut pas hésiter à demander un engagement de délai de paiement à vos DDCS, ni à engager des procédures en référé provision (dont le coût peut être pris en charge par une assurance protection juridique) dès que le délai de + de 45 jours après la date de facturation est dépassé.

En revanche, si nos problèmes de trésorerie les préoccupent assez peu, ils ont été sensibles à nos propositions de modifications du calcul de la participation du majeur ayant pour effet de diminuer le coût pour l’État. Nous sommes donc invités à leur fournir nos propositions.

Cordialement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Dernière édition: il y a 6 ans 11 mois par ARNAUD SODALIS 31.
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il y a 6 ans 10 mois #12003 par orchidée
bonjour à tous,

Pouvez vous me dire si certains départements ont réglé les frais de gestion pour le 2ème trimestre?
En champagne, rien n'a été réglé et la DDCSPP m'a informé n'avoir aucune instruction de paiement.....

Merci de vos réponses.

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il y a 6 ans 10 mois #12008 par remy
Règlement janvier et février 2013 pour les Ardennes, depuis plus rien !!!
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