Plus de rémunération pour les Privés en 2013

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il y a 6 ans 10 mois #12059 par mjpm14000
Bonjour, le référé n' a pas aboutit, réponse du préfet pas reçu d'enveloppe alors que l'enveloppe existe pour les associations

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il y a 6 ans 10 mois #12062 par ARNAUD SODALIS 31
Bonjour
Il serait utile à la collectivité des MJPM que vous adressiez à la FNMJI, soit par mail à , soit par courrier : FNMJI - Maison des Professions Libérales - Parc George Besse - 85, Allée Norbert Wiener - 30 035 NIMES CEDEX 1, le dossier de demande et le résultat obtenu, afin que nous le transmettions à notre avocat, en vue de l'adaptation de notre stratégie.

Sachez que partout où la procédure a été lancée de façon collective par un président de département ou de région, les financement ont été débloqués. Hasard ou conséquence ?...

Bien cordialement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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il y a 6 ans 8 mois - il y a 6 ans 8 mois #12412 par ARNAUD SODALIS 31
Bonjour à tous

Je vous invite à lire le Projet de loi de finances pour 2014 - notes de présentation - sur le site du Sénat :
( www.senat.fr/basile/visio.do?id=a/commis...+des+majeurs&al=true )

Commentaire de la FNMJI :

Il y a une erreur manifeste dans les comptes, puisqu’il est dit : les crédits consacrés aux mandataires individuels progressent de 10 millions d'euros et atteignent 29,2 millions d'euros en 2014.
Le tableau global montre bien que le budget n’a pas augmenté de 10 M€ pour les MJPMi (de 19.2 à 29.2M€) car cela signifierait que le budget des associations mandataires serait en baisse …..

En revanche, le cout mensuel d’une mesure en association est bien de 128,20€ ((20250000/12)/131624) et de 78,99€ par un MJPMi ((29200000/12)/30805).
Les mandataires individuels gèrent 19% des mesures financées par l’État.

Comme vous le voyez, la très forte mobilisation de la FNMJI, et sans doute de la Chambre, dans ce dossier produit des effets positifs sur nos financements.

Notre ami mjpm14000 a obtenu gain de cause avec sa procédure en référé provision et sera payé. Cela démontre que cette procédure est à utiliser, dès lors que vous accusez des délais sans paiement supérieurs à 45j après le dépôt de votre facture, avec accusé de réception (courrier ou électronique).

A bientôt.

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Dernière édition: il y a 6 ans 8 mois par ARNAUD SODALIS 31.
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