Injonction de payer auprès du tribunal

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il y a 7 ans 6 mois #13078 par tutelle53
Injonction de payer auprès du tribunal a été créé par tutelle53
Bonjour,
Comme beaucoups de MJPM privé nous en avons assez de courrir auprès de notre argent auprès de la DDCS. J'ai décidé d'agir maintenant.
Qui peut m'expliquer la demarche a réaliser pour demander une injonction de payer au préfet de mon département.
Procédure auprès du TI, avez vous une lettre type, un formulaire etc etc.

Voici un mail pour converser :

Merci à tous.

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il y a 7 ans 4 mois #13297 par Meretsoleil
Réponse de Meretsoleil sur le sujet Re: Injonction de payer auprès du tribunal
Ayant déjà dû faire une injonction de payer, je peux vous aider.
Vous avez les Cerfa sur internet : le formulaire et sa notice.

Ici : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml

C'est très simple à faire et pas de déplacement à réaliser, mise à part pour rendre exécutoire l'injonction une fois le délai d'opposition passé.

Cordialement

Flipper83
Entrant en formation en septembre 2014 ;-)
Formation ouverte à distance car initialement en CIF Hors Temps de Travail ... Mais finalement autofinancement en cours d'emplois ...

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