nomination en tant que tuteur adjoint

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il y a 5 ans 1 mois #13984 par livier54
Bonjour,

Je viens d'être nommé en tant que tuteur adjoint par le Tribunal de Paris afin je cite "de gérer l'ensemble du patrimoine du majeur situé dans le département 55 et notamment de poursuivre les opérations d'inventaire, de sécurisation des biens, de vérification des baux en cours, d'évaluation des actions judiciaires à entamer le cas échéant." Le tout en lien avec le tuteur (également MJPM privé) basé en région parisienne.

Bref, pour résumé, il s'agit de mettre en place une gestion professionnelle des biens immobiliers du majeur dans le 55.

Mes questions : comment calculer ma rémunération? Il me semble qu'on entre dans le cadre des actes exceptionnels. Dois-je facturer à l'heure?

Par ailleurs, la mesure me tombe dessus par le Tribunal de Paris sans avoir été consulté au préalable, alors que j'exerce en Lorraine avec actuellement 62 mesures (donc le maximum recommandé par la DDCS).

Vos avis et conseils sont les bienvenus!

Bien cordialement.

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il y a 5 ans 1 mois #13994 par zegram69
Mouais...je pensais qu'on était agréé sur le ou les tribunaux mentionnés dans l'arrêté d'agrément !!! Je ne savais pas qu'on était agréé sur tous les tribunaux de France ???
Vous pouvez faire appel du jugement en mentionnant votre incapacité à exercer une mesure pour un tribunal auprès duquel vous n'êtes pas agréé.
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il y a 5 ans 1 mois #13996 par livier54
Tout à fait, j'ai été extrêmement surpris à la lecture du jugement!

Et j'envisage effectivement de faire appel!

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il y a 5 ans 1 mois #13998 par ARNAUD SODALIS 31
Bonsoir
situation inhabituelle très intéressante !
Nous devons justement rencontrer la DGCS pour discuter les bases d'un nouveau système de rémunération et ce cas n'est prévu nulle part, en matière de rému. Sans parler de votre nomination hors secteur d'agrément, c'est vraiment une décision étonnante.
Le décision en appel sera intéressante aussi. Nous aimerions en être informés?

Plafonnement de mesures par la DDCS : aucun texte ne leur permet de plafonner votre activité, sauf si vos représentants ont signé un schéma régional qui le prévoit, car dans ce cas, il est opposable. Une fédération de Lorraine a été récemment constituée, je pense utile de vous entretenir de cette situation avec eux.

Cordialement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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il y a 2 mois 3 semaines #18354 par ARNAUD SODALIS 31
Bonjour
je reviens sur ce post car le sujet de la rémunération de cette mission reste entier. Avec la loi du 25/3/19, les missions de contrôle confiées aux MJPM vont arriver. Qu'est devenu ce jugement ?
Merci d'avance
Anne Laure ARNAUD

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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