REMBOURSEMENT OU PAS?

Plus d'informations
il y a 4 ans 5 mois #15666 par sevsemantika
REMBOURSEMENT OU PAS? a été créé par sevsemantika
Bonjour,

Est-ce la cotisation à une assurance responsabilité civile tuteur familial peut-être remboursée par le majeur protégé? (en l’occurrence, il s'agit de ma mère)
Merci pour vos réponses!

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 5 mois - il y a 4 ans 5 mois #15667 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: REMBOURSEMENT OU PAS?
Bonjour,

Sur le site de Tutelle au Quotidien, vous avez peut-être déjà pris connaissance d'un article au sujet de l' assurance RC pour le curateur ou tuteur familial ?

Concernant le MJPM, il ne peut "imputer" et répartir cette charge professionnelle sur les majeurs protégés dont il assure la protection, cette assurance est donc strictement à sa charge.
.

Cependant pour le protecteur familial, le Juge des Tutelles peut autoriser le remboursement de certains frais importants. Il vous appartient de faire une requête et d'y joindre le justificatif de cette dépense.

Espérant avoir contribuer à votre réflexion. Cordialement.

Richard.
Dernière édition: il y a 4 ans 5 mois par RichardLAURENT.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: sevsemantika

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 5 mois #15668 par domcel
Réponse de domcel sur le sujet Re: REMBOURSEMENT OU PAS?
bonjour,

il me semble difficile de faire financer par votre mère une assurance que vous prendriez pour le cas où vous commettriez une faute dans la gestion de ses affaires.
je ne suis d'ailleurs pas certaine qu'une assurance soit obligatoire pour un tuteur familial.

cordialement
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: sevsemantika

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 5 mois - il y a 4 ans 5 mois #15671 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: REMBOURSEMENT OU PAS?
D'emblée il ne faut pas imaginer la "faute" mais simplement l'erreur préjudiciable qui nous pend tous au nez.
Pour le professionnel il est légitime de réparer une erreur portant préjudice à un protégé, et l'assurance contractée par le MJPM s'impose.
Je suis beaucoup plus réservé dans le cas d'une mesure exercée bénévolement par la famille...
Dernière édition: il y a 4 ans 5 mois par zegram69.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum