rémunération

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il y a 13 ans 3 mois #22 par denis21
rémunération a été créé par denis21
Avant la mise en place de la nouvelle rémunération, il y avait la partie "émoluments" forfaitaire pour tous selon les anciennes règles du 3% 2% et 1% et la partie "débours" consistant au remboursement des frais engagés pour la gestion(lettres types , requêtes, vacations...etc) et variable selon les juridictions.
Le nouveau système de rémunération se substitue t-il à l'ancienne partie "émoluments" et la partie débours reste d'actualité ou couvre t-il la totalité "emoluments et débours"?

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il y a 13 ans 3 mois #24 par Tutelle_Au_Quotidien
Réponse de Tutelle_Au_Quotidien sur le sujet Re:rémunération
Bonjour et bienvenue.

Votre question est très pertinente et une (petite) partie de la réponse n'est pas encore connue.

Ce que l'on connait :

Le principe général est clair : les nouveaux barèmes se substituent aux 3%,2%,1% et aux vacations qui étaient payées selon des taux horaires effectivement variables selon les juridictions.
Donc, dans l'ensemble, la réponse à votre question est OUI : le barème se substitue à l'ensemble des rémunérations antérieures.

MAIS certaines inconnues demeurent... en voici d'ores et déjà deux :

Les cas d'indemnités complémentaires : l'art.L471-5 du CASF dispose que "A titre exceptionnel, le juge peut [...] allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre du premier alinéa lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne et est fixée par le juge en application d'un barème national établi par décret."
=> Quels actes sont concernés ? Quel est le barème ? Ces informations ne sont pas encore connues.

La question des frais administratifs :
Les frais de recommandés, par exemple, doivent-ils être payés par le protégé ou payés par le MJPM puis remboursés après autorisation du juge, ou payés par le MJPM sans remboursement car inclus dans le barème ?
Cette même question se pose pour les divers frais engagés : courrier, téléphone, déplacements, etc. Bref, globalement : quelle est la frontière entre les frais de fonctionnement du MJPM inclus dans le barème et les frais spécifiques engagés au nom de la personne sous tutelle ?

Au fur et à mesure que ces informations seront disponibles nous les publierons sur Tutelle Au Quotidien.
Et bien entendu si avez des informations nous comptons sur vous pour en faire profiter toute la communauté de Tutelle Au Quotidien au travers de ce forum.

Cordialement,
Équipe Entraide et Assistance de Tutelle Au Quotidien

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