calcul emoluments valeur locative communauté unive

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il y a 15 ans 2 mois #2850 par katiaket
Bonjour à tous,

Je sèche pour calculer les émoluments et par conséquent j'en appelle à vos savoirs, j'expose :
J'ai un protégé sous tutelle en établissement, il est marié, régime de la communauté universelle. Son épouse (qui n'est pas sous mesure) habite la maison qui entre dans le champ de la communauté.
Comment dois je procéder pour le calcul du % de la valeur locative du bien immobilier, 50 % de la valeur locative puisque communauté universelle ? Est ce que je peux prendre en considération la maison ?:blink:
Par ailleurs, dans l'inventaire, j'ai tout divisé par moitié puisque communauté universelle y compris les comptes bancaires et épargne communs.

Par ailleurs, je recherche pour un de mes protégés, un(e) avocat(e) pénaliste sur Draguignan (83), si quelqu'un connait quelqu'un...

Merci par avance de votre aide,
Cordialement,

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il y a 15 ans 2 mois #2851 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:calcul emoluments valeur locative communauté unive
Bonjour, je vous rappelle que les biens constituant l’habitation principale du MP sont exclus du calcul des émoluments.

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il y a 15 ans 2 mois #2852 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:calcul emoluments valeur locative communauté unive
Concernant votre recherche d'avocat, je vous conseille Me Isabelle REYNAUD-DAUTUN.

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il y a 15 ans 2 mois #2856 par katiaket
Réponse de katiaket sur le sujet Re:calcul emoluments valeur locative communauté unive
bonjour,
Même si il n'habite pas dans cette maison ?

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il y a 15 ans 2 mois #2857 par saphir
Tout à fait.

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il y a 15 ans 2 mois #2859 par katiaket
Réponse de katiaket sur le sujet Re:calcul emoluments valeur locative communauté unive
merci

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