Bonjour,
L'article L.314-182 du Code de l'Action Sociale et des Familles "dispose que le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire, afin de tenir compte notamment "(...) 8° pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l'article L.472-6 (MJPM préposé d'établissement), des surcoûts nets afférents aux charges de personnels de cet agent diminuées des participations financières des personnes protégées en application de l'article L.471-5". Selon moi, donc, la hausse du tarif hébergement ne doit reposer que sur les majeurs protégés dont la mesure est assurée par le préposé d'établissement. Nous sommes dans l'attente du retour du CG sur cette question pour ouvrir notre service sur un centre hospitalier général.
A bientôt.