REMUNERATION QUAND PROTEGE EXONERE

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il y a 13 ans 3 mois #46 par JALRAN
REMUNERATION QUAND PROTEGE EXONERE a été créé par JALRAN
Les resources du majeur protégé sont de 643.29 € mensuels donc inférieures à l'AAH. le protégé se trouve exonéré. La demande de contribution doit être demandée auprès de l'organisme qui intervient dans le dossier au titre de l'invalidité ? et selon quel protocole ?

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il y a 13 ans 3 mois #52 par Tutelle_Au_Quotidien
Réponse de Tutelle_Au_Quotidien sur le sujet Re:REMUNERATION QUAND PROTEGE EXONERE
Bonjour,
et Bienvenue sur Tutelle Au Quotidien.

Le forfait de rémunération est pris en charge par "l'organisme qui verse la seule prestation sociale ou la prestation sociale au montant le plus élevé que perçoit le bénéficiaire de la mesure de protection" ou à défaut par l'Etat (Art.L363-1 du CASF).

Quant au protocole : "Le versement du tarif par chaque financeur concerné [...] fait l'objet d'une convention entre ce financeur et le MJPM." (R.472-8 du CASF)
Mais à ce jour nous ne connaissons pas encore les termes de ces conventions ni les conditions pratiques pour les mettre en place.
Nous alimenterons le site au fur et à mesure que les procédures se préciseront.

Nous espérons avoir répondu à votre attente et vous souhaitons une bonne journée.

Pour Tutelle Au Quotidien,
L'équipe Entraide et Assistance

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