Depuis 2009, les honoraires sont calculés sur 4 catégories de ressources:
-Les revenus soumis à déclaration avant réductions et déductions de
charges
-Les biens non productifs de revenus
-Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d’épargne
mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et
financier ;
-Certains minimas sociaux (AAH,ASPA, RSA...)