Indemnité complémentaire

La chambre nationale des MJPM a posé une QPC au conseil constitutionnel concernant "l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel, eu égard aux diligences effectuées, conformément aux articles L 471-5 du CASF et 419 du CC".
Le fond de la question était la seule possibilité d'imputer cette indemnité sur le MP, si ce dernier n'a pas les moyens de financement il n'est pas prévu de financement public. D'où une différence de traitement entre les personnes protégées.
Le conseil constitutionnel a déclaré ces articles conformes...
Ce qui est curieux, c'est l'un des attendus :
"Considérant, d'autre part, que, si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; que les dispositions contestées, qui laissent à la charge de la personne protégée, dans tous les cas, le coût de l'indemnité en complément susceptible d'être allouée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ne méconnaissent pas le principe d'égalité".
Voilà un beau sujet de philo !!!

Une précision ce n'est pas la chambre nationale des MJPM qui a saisi le Conseil Constitutionnel.

zegram et éventuellement les autres internautes: quelle peut être la suite? une modification des textes?

Bonjour Augustin, vous avez tout à fait raison :
"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345838 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis".
Pour Pascal 30, pas de modification de texte car le conseil constitutionnel a entériné le texte existant.

Non puisque le Conseil constitutionnel a jugé les articles 419 du code civil et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles conformes à la Constitution.

Pardon pour "Augustin", je voulais écrire Célestin, bien-sûr...