Barème : attention à la petite phrase...

Le barème de contribution des majeurs au coût de la mesure a été défini par le décret n°2008-1554. Celui, au travers des articles R471-5 à R471-5-3 du CASF pose des règles de calcul qui s'appuient sur plusieurs notions :
- une notion de ressources (Art.R471-5) qui diffère de la notion de revenu puisque qu'elle valorise notamment les capitaux non productifs
- un barème basé sur l'AAH et le SMIC "en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus" ( Art.R471-5-2 )

L'objet de cette note n'est pas de revenir sur ces notions et ce barème déjà largement traité par ailleurs, mais de souligner la dernière phrase de l'article R471-5-2 et de vous demander si vous avez des informations à ce sujet.

Cette dernière phrase dit que

"Quel que soit le montant des ressources de la personne protégée, aucun prélèvement n'est effectué sur la tranche des revenus annuels inférieure ou égale au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés."

En première lecture elle semble redondante avec l'énoncé du barème qui indique que les prélèvements ne concernent que les tranches au-dessus de l'AAH.
Mais en réalité elle comporte 2 points à souligner :
- d'une part elle ne fait pas référence à l'AAH "en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus", mais à l'AAH "tout court"
- d'autre part elle parle des revenus et non pas des ressources

Cela créerait à priori une sorte de "bouclier contributif" à l'instar du célèbre "bouclier fiscal". Ainsi une personne n'ayant que 600€ de revenus mais étant propriétaire de capitaux non productifs induisant des ressources valorisées à 200€ ne serait pas soumise à contribution...

Pour l'instant nous n'avons pas pris en compte cette règle de calcul dans notre simulateur car nous avons constaté que les DDASS ne l'évoquaient pas. Toutefois nous avons demandé des explications et une position précise du ministère.
En attendant cette réponse, nous vous sollicitons pour savoir si vous avez déjà eu des informations à ce sujet.

Merci d'avance pour vos réactions et informations éventuelles.