décret n°2011-936 du 1er août 2011

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il y a 12 ans 7 mois #6287 par richard
décret n°2011-936 du 1er août 2011 a été créé par richard
Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de ce décret relatif à la rémunération des mandataire judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs.
Deux points dans ce décret :
- la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel : celà concerne également le préposé d'établissement ? J'ai regardé dans les ASH et d'après ce que j'ai lu LE MANDATAIRE PERSONNE PHYSIQUE : il peut excercer son activité à titre individuel, soit en tant que préposé d'un établissement hébergeant des majeurs.
Celà signifie qu'il va falloir tenir compte des nouveaux modes de calcul pour les préposés établissements. Il semble qu'il faudra attendre la parution d'un arrêté complémentaire pour connaître la valorisation en euros du nouveau barème.
Le décret précise qu'il faudra tenir compte de quatre indicateurs .... j'avoue que celà est un peu flou... comment évaluer ?.....

- à partir du 1er janvier 2012 et pour tous les MJPM : la participation des majeurs au financement de leurs mesure de protection sera calculée sur la base des ressources de l'avant-dernière année civile. Celà signifie N-2.
Questions :
Comment fait-on pour un majeur qui est arrivé en janvier 2011 à l'Etablissement et sous protection en mars 2011 pour calculer la participation lors du compte de gestion 2011 (fait début 2012) ?

J'utilise le logiciel MEDIANE : pour ceux qui l'utilise également, avez-vous eu des infos de MEDIANE à ce sujet.....


Merci pour vos réponses.

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il y a 12 ans 7 mois #6292 par richard
Réponse de richard sur le sujet Re:décret n°2011-936 du 1er août 2011
J'ai creusé la question avec l'aide de professionnels (juristes...) concernant les catégories de MJPM et afin de savoir si préposé établissement concerné :
Dans la loi, il y a 3 catégories de MJPM :
- délégués des services
- préposés établissements
- les MJPM exerçant à titre individuel

le nom "personne physique" n'existe pas dans la loi.
Les ASH ne sont pas clairs à ce sujet.
CONCLUSION : le préposé établissement n'est pas concerné par la modification de la rémunération = les 4 indicateurs à prendre en compte (...).

Concernant le point 2 qui concerne tous les MJPM : il y a effectivement un vide juridique pour les majeur protégés dont j'expose la situation (MP arrivé en 2011 ... pas de N-2 pour calculer la participation 2011 en 2012.....). Celà va évoluer semble-t-il.


Voilà pour compléter ...........

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il y a 12 ans 7 mois #6474 par zoé
Réponse de zoé sur le sujet Re:décret n°2011-936 du 1er août 2011
bonjour,

Pour établir le calcul de la participation, on peut demander un duplicata de l'avis d'imposition ou de non imposition, avoir des infos auprès des différents organismes (CAF, caisses de retraites, banques...)de l'année n-2;
Après recueil des données, j'utilise le simulateur de calcul de TAQ.

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il y a 11 ans 10 mois #8775 par MAG
Réponse de MAG sur le sujet Re: décret n°2011-936 du 1er août 2011
Bonjour
Préposée en EHPAD à Belleville (69) j'utilise MEDIANE depuis fin 2011.
Je n'ai pas utilisé Mediane pour le calcul des participations (compliqué), j'utilise toujours le tableau EXCEL de la DGCS(ou le simulateur TAQ), mais mon formateur m'avait confirmé que le calcul sur N-2 (décret de 08/2011) nous concernait aussi
J'avoue que c'est un peu flou....

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il y a 11 ans 10 mois #8776 par MAG
Réponse de MAG sur le sujet Re: décret n°2011-936 du 1er août 2011
je parle de mon formateur MEDIANE

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il y a 11 ans 10 mois #8778 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: décret n°2011-936 du 1er août 2011
Suite au décret 2011-936, il convient de prendre comme nase de calcul les revenus N-2.
Attention à l'utilisation des feuilles de calcul de la DGAS, qui prennent en compte le tarif maxi fixé par l'arrêté du 6 janvier ne s'appliquant qu'aux MJPM libéraux.

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