Entrée en vigueur Décret et Arrêté de début Août

Le décret du 1er aout faisant référence à un indicateur qui n'est connu que le 3 aout, je pense qu'il n'y a que 2 solutions:
- on ne calcul aucun honoraires du 1er au 3aout;
- on applique au 1er aout le nouveau tarif.

Je suis d'accord avec votre lecture Célestin quant à l'année de référence, c'est-à-dire N-2 à partir du 1er janvier 2012, j'avais bien compris ce point. De la manière j'avais bien compris que le décret du 21 juin modifiait l'assiette, ou plutôt officialisait une circulaire.
En revanche pour ma seule question initiale je lis vos 2 solutions à laquelle j'ai envie d'en ajouter une 3ème, celle de faire appliquer tout cela le 1er janvier 2012.
Quoiqu'il en soit on sent bien que la réponse n'est pas si claire ; il n'en est d'ailleurs aucunement question dans la fiche explicative de la DGCS que j'ai "posté" plus haut.
Ma question reste donc entière.

Bonjour,
A mon sens il n' y a pas de doute sur la date de fin d' application du bareme du decret 1554 c' est le 4 aout 2011. Article 1 annulé par le Conseil d' Etat.
Pour la date d' application du nouveau bareme:le 4,5 ou 6? quant au prorata: 4/30 + 26/30? ainsi de suite. On ne peut qu' esperer des directives rapides et uniformes de la part des DDCS, sans interpretation des textes. Bonne journée.