assiette émoluments et revenus

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il y a 12 ans 4 mois #7262 par erable
Réponse de erable sur le sujet Re: assiette émoluments et revenus
Bonjour Celestin

Oui, il s'agit bien de logements loués en meublés.
Mon MP est sous tutelle, du coup c'est moi qui perçoit les loyers (sur son compte bien sûr) et gère son parc locatif.
Rien n'interdit qu'un MP perçoivent des revenus locatifs.
Je connais même un MJPM qui gère pour son MP un parc de 30 appartements.Mais là, il doit y avoir un autre statut juridique pour le faire.

Célestin, je ne vais quand même pas mettre les locataires dehors ni vendre les appartements !!!! Je prends la situation comme elle se présente et je fais au mieux des intérêts de mon protégé.

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il y a 12 ans 4 mois - il y a 12 ans 4 mois #7263 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: assiette émoluments et revenus
En effet rien n'interdit à un MP de percevoir des revenus locatifs.
Je suis juste curieux et je voudrais comprendre comment un MP peut percevoir des revenus commerciaux, alors que cette activité lui est interdite.
Je pense que que c'est parce que si la Location Meublée est considérée comme une comme une activité commerciale sur le plan fiscal, sur le plan juridique, elle est au contraire considérée comme une activité civile.
Dernière édition: il y a 12 ans 4 mois par celestin.
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