Bonjour,
Quelqu'un a-t-il déjà été confronté à l'application du décret du 8 novembre 2011, permettant au greffier en chef du TI de faire appel, aux frais du majeur, à un huissier pour le contrôle des comptes ?
Si oui, comment cela se passe-t-il ? Qui est déigné (huissier ou autre personne), modalités de contrôle, où ce contrôle a-t-il lieu, pièces demandées, combien d'années en arrière sont-elles contrôlées, coût moyen de ce contrôle ....
Merci par avance.