Bonjour à tous,
Je voudrais savoir combien prélever au majeur protégé pour le mois de février 2012.
Je vous donne mon exemple :
Majeur protégé, curatelle renforcée, établissement + domicile, période normale.
Base de calcul (revenu imposable du MP en 2010) : 38099,34€
Le cout de la mesure (tarif de référence) est de 331,92€ par mois (138,30€ + 140%)
Si j'applique le calcul de la participation du majeur prévu à l'article R471-5-2 du CASF j'obtiens : 170,32€ (556,19€ pour la 1ère tranche + 1209,39€ pour la 2ème tranche + 278,23€ pour la 3ème tranche).
Mon calcul est-il correct ?
Si oui, l'état (puisque le majeur protégé ne perçoit aucune allocation) devra compléter et me verser 161,60€ (331,92-170,32) ?
Est-ce bien celà ?
Merci pour vos éclairages.
Bonen journée