PARTICIPATION DU MP : VOTRE AVIS SUR MON CALCUL ?

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il y a 12 ans 1 mois #8275 par celine
Bonjour à tous,

Je voudrais savoir combien prélever au majeur protégé pour le mois de février 2012.

Je vous donne mon exemple :
Majeur protégé, curatelle renforcée, établissement + domicile, période normale.
Base de calcul (revenu imposable du MP en 2010) : 38099,34€

Le cout de la mesure (tarif de référence) est de 331,92€ par mois (138,30€ + 140%)

Si j'applique le calcul de la participation du majeur prévu à l'article R471-5-2 du CASF j'obtiens : 170,32€ (556,19€ pour la 1ère tranche + 1209,39€ pour la 2ème tranche + 278,23€ pour la 3ème tranche).

Mon calcul est-il correct ?

Si oui, l'état (puisque le majeur protégé ne perçoit aucune allocation) devra compléter et me verser 161,60€ (331,92-170,32) ?

Est-ce bien celà ?

Merci pour vos éclairages.

Bonen journée

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il y a 12 ans 1 mois #8276 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: PARTICIPATION DU MP : VOTRE AVIS SUR MON CALCUL ?
1ere tranche: 8179.56€ exonérée
2eme tranche: 7945.99€ à 7%=556,21€
3eme tranche: 21973.45€ à 15%= 3296€
participation MP 556.21+3296=3852.21€ (321.01 par mois)
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il y a 12 ans 1 mois #8277 par celine
Merci Celestin.

Je viens de comprendre d'où provenait mon erreur.

La différence entre le TR (331,92€) et la participation du MP (321,03€ avec mes arrondis) sera réglé par l'état ?

je pose la question car avant l'arrêté du 06 janvier 2012, l'état ne participait pas pour cette mesure.

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