La question ne se pose pas ainsi. L'Etat veut un système identique à tous les MJPM pour pouvoir contrôler les éléments de calculs et les calculs. Historiquement, c'est un membre de la FNMJI qui a créé la première fiche, pour son propre usage, et l'a gracieusement mis à disposition des membres de la fédération. Je rappelle que les élus de la FNMJI, comme de la CHAMBRE, sont des bénévoles. Ils n'ont pas vocation à satisfaire tous les besoins des MJPM, encore moins ceux qui ne sont pas adhérents.
Puis l'Etat a demandé au créateur généreux de la fiche de développer l'état nominatif, ce qu'il a fait gracieusement. Le tout a été mis à la disposition de tous les MJPM gratuitement, cela n'a rien rapporté à son créateur.
Puis, après l'arrêté du 4/08/2011, il fallait revoir la fiche. Un éditeur de logiciel a proposé ses services à l'Etat, et il a travaillé de concert avec la FNMJI au début. De nombreuses imperfections sont alors apparues, qui persistent dans les dernières versions, que l'éditeur a élaborées seul sans en référer à la FNMJI. Grâce aux contacts directs avec les MJPM qui avaient des soucis techniques avec la fiche, et ils étaient nombreux, il a vendu de nombreuses licences de son petit logiciel, qui ne gère pas la télétransmission bancaire ni n'est agréé portail justice. Un petit logiciel.
Conclusion : rien n'est gratuit. Tant que l'Etat ne se donnera pas les moyens de développer de façon indépendante un outil de calcul fiable des émoluments, des personnes peu scrupuleuses pourront s'emparer de la place à notre détriment. Voire il serait intéressant que l'Etat développe un outil semblable à celui qui permet de déclarer ses revenus et payer ses impôts. Oui, la responsabilité incombe à l'Etat et à lui seul, qui invente un système de calcul de nos émoluments digne d'une usine à gaz et exige un format unique pour lui permettre de nous contrôler.
Les fédérations, constituées d'adhérents comme vous qui paient une cotisation, n'ont pas vocation par leurs bénévoles élus à créer des outils informatiques gratuits à l'usage de tous les MJPM.
Il faut arrêter de râler contre ceux qui se démènent gratuitement et leur donner les moyens d'en faire plus, en adhérant.
bon dimanche
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr