frais de mission de contrôle

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il y a 11 ans 9 mois #9183 par denis21
frais de mission de contrôle a été créé par denis21
Bonjour

je suis désigné dans 2 dossiers pour procéder au contrôle de comptes de gestion de tutelles familiales.
L'un porte sur 2 années d'"exercice, l'autre sur 4 .
Pour effectuer un contrôle sérieux, je suis amené à ressaisir toutes les opérations bancaires afin de les reclasser par famille ce qui me permettra d'avoir une vue générale et de détecter d'éventuels dysfonctionnements.Aucune possibilité de téléchargement donc tout à la main !
Je viens de finir le premier contrôle résultat 12 heures de travail
Comment facturer ?
Ce n'est pas un mandat Ad hoc, je ne peux donc facturer 200 € pour 2 années et la même somme pour 4 années...
Je ne peux facturer sur les anciennes bases de vacation...
Peux t on présenter une facture sur la base horaire des frais exceptionnels ou sur celle des experts judiciaires (60€/h selon une information
Y a t il des expériences similaires qui peuvent m' aider
Cordialement

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il y a 11 ans 9 mois #9187 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: frais de mission de contrôle
Etes-vous MJPM ?
Qui vous a désigné ?
Sous quelle forme ?

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il y a 11 ans 9 mois #9188 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re: frais de mission de contrôle
oui je suis MJPM privé.
J'ai été désigné par le JT par ordonnance pour une mission de contrôle de comptes de gestion sur plusieurs exercices et de vérifier le bien fondé des opérations, de recueillir les explications du gestionnaire en place, de faire part de mes observations et conclusions et de remettre ma note d'honoraires
cordialement

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il y a 11 ans 9 mois #9189 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: frais de mission de contrôle
Merci de nous faire part de cette "nouvelle" mission confiée à un MJPM par le JT.
Pour moi la vérification des comptes incombe au greffier en chef qui peut se faire assister d'un huissier (décret 2011-1470 du 08/11/2011) dont la tarification est fixée en "taux de base" des honoraires d'huissier...
Et bien-sûr l'ordonnance ne fait pas référence à un texte pour établir la note d'honoraires...

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il y a 11 ans 9 mois #9190 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re: frais de mission de contrôle
Non pas de texte de référence...
les missions me sont confiées suite au refus du greffier en chef de valider les comptes car trop d'imprécisions ou complexité réelle sur patrimoine conséquent..
Je vais pratiquer selon les recommandations de la FNMJPM qui , en l'absence de textes fixant la rémunération des MJPM pour les mandats Ad hoc ou comme pour ces missions précises de contrôle, préconise d'appliquer le taux des experts judiciaires soit 65 € /h
Ce qui est toujours moins que les heures d'huissier...
cordialement

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il y a 11 ans 9 mois #9191 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: frais de mission de contrôle
Comme l'a dit zegram69 on peut se rapprocher du tarif applicable aux huissiers.

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