DDCS désengagement de l'Etat

Chers confrères,

Suite au désengagement de l’État dans le financement des mesures de protection judiciaire, voici le moment de passer à la vitesse supérieure et de montrer à notre administration que nous ne nous laisserons pas faire !

A la suite de la circulaire du 14/09/2012 de la DGCS en direction des DDCS, visant à surseoir au règlement de nos factures jusqu’à nouvel ordre, nous avions décidé, conjointement avec la Chambre Nationale des MJPM, d’attaquer cette directive au Conseil D’État, dans la mesure où elle était anticonstitutionnelle, puisque provoquant une rupture des engagements de l’État. Cette démarche juridique, longue et coûteuse, aurait encore du sens si le dégel des crédits, ayant entraîné par conséquent l’annulation de ladite directive, n’était intervenu depuis.

Attaquer une directive abrogée n'aurait eu aucune chance de succès. Aussi, par souci de cohérence et d’économie (coût de l'avocat spécialisé 3.000€), nous avons décidé d’abandonner cette voie.

Cependant, si le dégel des crédits est bien intervenu, les budgets alloués seront presque partout insuffisants, et les directives reçues par les DDCS nous désignent en dernier dans l’ordre de priorité de paiement !

L’avocat de la Fédération Nationale a travaillé à notre demande sur les procédures d’urgence à notre portée. Il a mis au point une procédure collective, conduite par le président de la fédération locale.

Ainsi, tous les mandataires constatant une absence de paiement de leurs factures, y compris celle du 3e trimestre, peuvent et doivent participer à la procédure collective mise en place contre l’Etat au tribunal administratif, appelée « référé provision ».

Bien que vous ne soyez pas adhérent de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants, nous vous offrons la possibilité de vous joindre à cette procédure collective, dans notre intérêt à tous.

Devenez adhérent de la FNMJI, et bénéficiez du tarif préférentiel spécialement établi pour nos adhérents dans cette procédure !

Seule une participation forfaitaire est demandée à chaque MJPM qui entre dans la procédure, ainsi qu’une partie variable, déterminée lors de la décision administrative et basée sur l’article 700 du NCPC (frais exposés pour les besoins de la procédure), si une indemnité complémentaire à la facturation est obtenue.

Chaque MJPM remettra ce chèque de participation au Président de l’association locale lors du dépôt de son dossier et l’association locale se chargera de faire un chèque global à l’avocat.

Aucun dossier ne sera traité s’il n’est pas accompagné du chèque de participation libellé à l’ordre de l’association locale.

Les dossiers complets seront adressés par vos Présidents en LRAR à l’avocat qui se chargera lui-même de transmettre chaque dossier au Tribunal Compétent.

Nous avons donc TOUS intérêt à ce que l’action collective soit MASSIVE, le nombre sera la preuve de notre mobilisation et de notre détermination, la survie de notre profession, de notre gagne-pain, en dépend.

Votre participation est primordiale et nous comptons sur vous pour nous rejoindre à cette occasion.

Pour adhérer à la FNMJI, allez sur la page suivante : www.teicee.fr/fnmji/index.php/la-federat...ssociation-regionale

Confraternellement,

Pierrette MAINDRON
Présidente de la FNMJI

Bonsoir à tous

L'action de la Fédération Nationale des MJPM et de la Chambre n'aura pas été vaine ! La présidente de la FNMJI a reçu aujourd'hui un courrier de Mme DELAUNAY faisant suite à leur entretien et au courrier que nous lui avons adressé début octobre.

De nouvelles délégations de crédits sont débloquées et les négociations sont ouvertes pour modifier les textes.

Cette victoire nous démontre qu'ensemble, nous sommes plus forts ! Les 500 personnes adhérents de notre fédération l'ont bien compris. Rejoignez-nous !

www.fnmji.fr

ARNAUD écrit:

Bonsoir à tous
L'action de la Fédération Nationale des MJPM et de la Chambre n'aura pas été vaine !


Sauf erreur, cette phrase doit se conjuguer à la troisième personne du pluriel ? Ce qui reste regrettable...
Il faut donc adhérer et rejoindre la CNFMJPM... C'est bon de rêver parfois...

Bonjour mjpm 92

ce site n'a pas forcément vocation à nous apprendre l'orthographe, ce n'est pas bescherelle au quotidien.com, mais le sujet est l'action en l'occurrence est donc féminin singulier...

pour solaris 31, je ne me réjouis personnellement de rien. Cette situation et ce mode opératoire pilotés par l'Etat n'augurent rien de bon, et je pense que la mobilisation ne doit en être que plus forte. Cela ressemble à un ballon sonde que l'Etat envoie pour tester notre capacité de réaction. Eh bien montrons lui notre force de mobilisation, simplement, avec sérénité, sans caractère partisan d'aucune sorte, mais avec fermeté et conviction.

Osons prendre l'Etat aux mots et faisons lui des propositions!

Bien à vous tous...

pascal écrit:

Bonjour mjpm 92
ce site n'a pas forcément vocation à nous apprendre l'orthographe, ce n'est pas bescherelle au quotidien.com, mais le sujet est l'action en l'occurrence est donc féminin singulier...

Je serais mal placé pour donner des leçons de grammaire ...
J’écrivais simplement qu'il ne faut pas lire :
"L'action de la Fédération Nationale des MJPM et de la Chambre n'aura pas été vaine ! "
Mais malheureusement :
"Les actions séparées de la Fédé d'une part et de la chambre d'autre part n'auront pas...."
Seule la réunion peut permettre une action efficace.
Parfois la grammaire peut avoir son importance pour ne pas laisser sous entendre une action commune, alors qu'il s'agit de deux actions séparées...

Nos productions, nos actions :
Courrier de relance au 1er ministre (14/11/12)
Courrier de relance à Marisol Touraine (14/11/12)
Courrier de relance à DGCS (14/11/12)
Contact avec l’avocat FNMJI pour lancer la procédure contentieuse (26/10/12)
Déplacement Pierrette Maindron à Arcachon (06/09/12) : rencontre avec Mme Delaunay (Courrier de remerciements (09/10/12)
Ecrit à la Presse (Libération) (09/12)
Courrier au juge et procureur pour expliquer les difficultés de financement (26/09/12)
Courrier aux différents Ministères accompagnés du dossier « un cri de désespoir » (20/09/12)
Courrier à la DGCS sur les crédits alloués et le problème de financement (11/09/12)
Courrier à la DGCS sur la remise à plat nécessaire du système de financement (02/05/12)
Courrier au Secrétaire d’Etat à la Famille (08/02/12)
Dossier un cri de désespoir

Répercussions :
Courrier du Ministre délégué chargé des personnes handicapées en date du 15/11/12
Courrier de Mme Delaunay en date du 15/11/12
Courrier des juges toulousains en date du 18/10/12
Courrier du Syndicat de la Magistrature à la Garde des Sceaux en date du 17/10/12
Question n° 7622 écrite posée par un député de la Haute Garonne : Mme Emilienne Poumirol
Question écrite n°6407 posée par un député de Haguenau : M. Claude Sturni
Question écrite de M. Cochet (Député Rhône)
Question écrite de M. Dussopt (Ardèche)
Question écrite de M.de la Verpillière
Question écrite de M. Braillard
Question écrite N° 10300 de M. Bernard Deflesselles (UMP- Bouches-du-Rhône)
Courrier du Député du Bas Rhin


Et déjà l’année dernière, la FNMJI se battait à vos côtés :
Courrier à la DGCS et Ministère sur l’irrégularité des versements (13/12/11)
Courrier à la DHCS et ministère concernant les rémunérations (29/09/11)
Courrier à la DGCS et au Ministère sur la professionnalisation et retard de paiement (15/07/11)
Courrier à DGCS et Ministère Égalité professionnalisation patrimoine rémunération (09/05/11)
Et bien d’autres encore….

Propositions sur une simplification et une refonte du système de financement des mesures de protection
Dans le prolongement de l’action de la fédération nationale depuis 2009, nous préparons depuis début octobre une proposition de refonte du système de financement des MJPM. Elle sera remise début janvier à notre ministre et à la DGCS.

Anne-Laure ARNAUD
Vice-Présidente