Bonsoir, pouvez vous m indiquer s il existe un plafonnement de la rémunération des salaries des services tutélaire ? Pour un délégué, un responsable administratif ou le responsable de la structure ? Et si oui quels sont ils ? Les services étant financés par le système de la dotation globale, il me semble que oui mais je ne trouve rien à ce sujet ? Par ailleurs un service tutélaire doit il forcément opérer sous la forme d une association loi 1901 ou peut il exister dans un statut de société (type SA,SARL, etc...) ? Merci par avance de vos réponses...
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