Convention pour préposé d'établissement

Bonjour,

MJPM au sein d'un service MJPM public (lié à un CCAS) nous devons passer une convention avec les EHPAD municipaux afin d'y intervention au titre de préposé d'étblissement.

Y aurai-til d'autres MJPM dans cette configuration ? Auriez vous des modèles de conventions à me proposer ?

Je vous remercie de votre collaboration

Juste par curiosité, si ce n'est pas indiscret, quels sont vos financements ?

Pour ce qui est de proposer vos services, je pense que c'est difficile, car vous ne jouez pas dans la même cour que les préposés.

Je m'explique, il y a :
- les préposés = services ou agents MJPM préposés d'une personne morale du champ sanitaire et social ;
- les "non préposés" = MJPM individuels ou services MJPM gérés par une personne morale hors champ sanitaire et social (association tutélaire, conseil général, CCAS, ...).

Ce sont deux groupes distincts et étanches.

Un EHPAD ne peut couvrir son obligation d'avoir un préposé qu'en recourant aux services d'un préposé (article L472-5 CASF). Or, vous n'êtes pas un préposé, sauf à ce que, par exemple, votre service soit transféré à un GCSMS, dont feraient partie les EHPAD concernés.

Notre service, avant la réforme était un service émanant du CCAS.
Depuis 2010 nous sommes devenus Service MJPM au même titre que les UDAF par exemple. Nous avons donc les mêmes financements: DGF + émoluments.

Jusqu'en déc 2011, nos foyers appartenaient également au CCAS et une convention avait été établie afin de gérer les mesures de protection. Depuis janvier 2012, ces foyers sont autonomes (établissements publics autonomes). La DDCS n'a pas remis en cause la possibilité d'une convention mais nous demandent juste de l'actualiser afin de prendre en considération les critères du nouveau texte de loi.

En tant que service dépendant d'une structure publique nous sommes soumis au décret paru le 6 mai dernier (article 2) et réglementant la gestion de fonds privés par des structures appartenant au champ sanitaires et social mais non hébergeant.

Notre position est vraiment unique !

Je comprends mieux votre histoire.

Pour expliciter ma position, et arrêtez-moi si je me trompe :
- le préposé est géré par un établissement sanitaire, social ou médico-social, ou un groupement de coopération (voir article 472-5 CASF) rassemblant ce type de structures ;
- votre établissement gestionnaire (le CCAS) n'est pas un établissement social ou médico-social (ESMS) au sens du L312-1 CASF (une simple recheche google avec "CCAS" et "L312-1" vous le confirmera) ;
- donc vous n'êtes pas préposé d'un ESMS, et donc ne pouvez aider les EHPAD à remplir l'obligation d'avoir un préposé.

Ce qui ne vous empêche pas de passer convention avec eux pour gérer des mesures, mais pas comme préposé ESMS
Enfin, remarquez, si votre DDCS est d'accord, alors faut pas se faire de souci

Par contre, vous dépendez bien du décret du mois de mai, mais sur le chapitre II (l'article 11 et suivants) : service MJPM d'une personne morale de droit public soumise aux règles de la comptabilité publique autre qu'un établissement public de santé ou social et médico-social.
D'où obligation d'avoir une gestion par une régie ...

J'étais parvenue aux mêmes conclusions mais je m'étais sans doute mal exprimée.

Je cherchai surtout à savoir si quelqu'un avait déjà passer ce type de convention et quelle forme pouvait-elle prendre ?

Merci de l'intérêt que vous portez à mon questionnement